Votre réservation d''un appartement à TOULOUSE
1. Comment réserver?
Cliquez sur l'icone reserver , vous serez redirigé sur notre systeme de reservation EVIIVO
2. Le Contrat
Dès votre réservation enregistrée , nous vous enverrons une confirmation de réservation. Un courrier établi à votre nom et indiquant vos dates de séjour vous sera envoyé par e-mail . Imprimez cet e-mail, car vous y trouverez toutes les informations concernant votre arrivée pour le séjour à TOULOUSE.
3. Paiement
Le reglement s'effectue soit en espèces (Euros) le jour de votre arrivée, soit par carte de crédit (visa ou MasterCard), toutefois la sarl bataller peut effectuer une pre autorisation de votre carte bancaire
3. Votre Séjour à TOULOUSE
L''appartement est à votre disposition du 1er jour de votre contrat au dernier jour de votre contrat (à 11h), à moins d''un accord différent. La clef vous sera remise à partir de 14H.
4. Dépôt de Garantie
Un dépôt de garantie ou une empreinte bancaire peut etre requis en fonction de la durée de votre séjour.
5. Annulation
En cas d’annulation jusqu'a 3 jours avant le début de votre séjour, aucun frais ne sera retenu . Si l’annulation intervient 3 jours avant le début du séjour, l'etablissement se reserve le droit de prelever 100% du montant de votre sejour . Les clients ne se présentant pas le jour de l’arrivée ou annulant leur séjour le jour même doivent s’acquitter de l’intégralité du séjour. Pour éviter ces désagréments nous vous conseillons fortement de souscrire une assurance annulation.
6. Conditions particulieres
Nous regrettons de ne pouvoir accueillir les enfants en bas ages dans notre etablissements .
Les conditions générales de vente :
La présente location est faite aux charges et conditions figurant sur votre contrat ainsi qu’aux conditions générales suivantes :
1. RÉGIME JURIDIQUE DU CONTRAT
La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de vacances. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
2. DUREE La durée de la location est prévue au contrat.
La location est faite pour une durée déterminée à l''avance qui commencera à courir le premier jour convenu, à 14heures, jusqu''au dernier jour convenu, à 11 heures.
Le bail cesse de plein droit à l''expiration du terme fixé sur le contrat, sans qu''il soit besoin de donner congé. La durée de la location ne pourra pas être prorogée sans l''accord préalable de la SARL BATALLER
3. FORMATION DU CONTRAT
- Réservation par le locataire Le locataire procède à la réservation du logement en remplissant le formulaire à la sarl bataller et indiquant ses coordonnees bancaire , . Il reconnaît, en envoyant sa demande, avoir accepté les termes des présentes conditions générales et avoir pris connaissance de l''état descriptif de l''appartement concerné par sa demande.
- Confirmation par la sarl bataller
Dans un délai maximum de 1 jour , la sarl bataller envoie un courrier électronique :
- 3. ANNULATION OU RESILIATION DU CONTRAT
Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée :
a) Résiliation à l’initiative du locataire :
Toute résiliation du présent contrat à l’initiative du locataire doit être adressée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante: SARL BATALLER 3 RUE DES AZES 31000 TOULOUSE, la date de réception par le propriétaire faisant foi. - Lorsque la résiliation intervient dans un délai supérieur à 30 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire ne prelevera aucun frais , .
- Si cette résiliation intervient dans un délai inférieur à 7 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire se reserve le droit de prelever 100% du montant de la reservation . si cette resiliation intervient 7 jours avant l'entrée dans les lieux le proprietaire prelevera l'integralite de la reservation
b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 H et sans avis notifié du propriétaire : - le présent contrat est considéré comme résilié, , - le propriétaire peut disposer de sa location.
c) Résiliation à l’initiative du propriétaire :
Avant l’entrée dans les lieux :
En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire 3 jours avant l’entrée dans les lieux et pour quelque cause que ce soit, l’intégralité de l’acompte sera restituée y compris les éventuels frais de réservations ou de paiement.
En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire moins de 3 jours avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au locataire une indemnité de 10 % du montant de la location .Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 7jours à compter de la notification de la résiliation.
Après l’entrée dans les lieux :
Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, ...).
Cette résiliation, , entraîne le départ du locataire dans la journee . Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie (ou caution) ». Quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.
INTERRUPTION DU SÉJOUR
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.
4. LOYER – DEPOT DE GARANTIE
Les montants du loyer, des taxes, des charges éventuelles et du dépôt de garantie sont indiqués sur le contrat.
Le prix comprend :
- La mise a disposition d’un appartement équipé et meublé pour la durée du séjour
- Le linge de maison
- La vaisselle, et les équipements ménagers
- Les charges suivantes : eau électricité
- Un accueil personnel à l’appartement le jour de votre arrivée et du départ pour les formalités et la remise des clés
Dès son arrivée et au plus tard à la remise des clefs, le locataire doit régler le solde du montant du loyer.
Pour tous les séjours, le locataire doit régler à la remise des clefs une somme dont le montant est défini au contrat, à titre de dépôt de garantie, destinée à couvrir la sarl bataller des dégradations qu''il pourrait commettre pendant la location et des manquants qui seraient constatés lors de son départ.
Ce dépôt de garantie, non productif d''intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d''une partie du loyer.
Le dépôt de garantie sera restitué le jour du départ, après l’état des lieux de sortie, déduction faite des sommes restant due .Dans le cas de dommages survenant du fait du client et nécessitant des devis auprès de professionnels, un délai de 30 jours sera à prévoir afin de récupérerez le dépôt de garantie.
Si un état des lieux n’était pas fait, en raison d’un départ non planifié, ou pour toute autre raison, le dépôt de garantie sera adressé directement au client. Dans ce cas le client devra faire dans les 48 heures, suivant la réception du mail ou du courrier de la sarl bataller lui signalant les dommages constatés lors de l’état des lieux de sortie ,toutes les réserves qu’il souhaite. Passé ce délai, l’état des lieux sera définitif et les montants déduits ne pourront faire l’objet d’aucune contestation
Quelque soit la durée du séjour, tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé à la sarl bataller à sa valeur de remplacement par le locataire qui s''y oblige.
La restitution des clefs à la sarl bataller en fin de location n''emporte pas renonciation de la sarl bataller à des indemnités pour réparation locative.
Afin de préserver la qualité de nos services le linge manquant lors de l’état des lieux de sortie sera facturé au client sur la base d’un minimum de 10€ par torchon, 15€ par serviettes, 30€ par drap housse, drap plat ou taie d’oreiller et 50€ par drap housse de couette.
Une somme forfaitaire sera retenue pour le nettoyage des locaux. Son montant est défini par le contrat. (Si celui ci n’est pas fait pas le locataire)
TAXE DE SEJOUR : une taxe de séjour est a régler en plus du loyer le jour de la remise des clés, celle ci sera stipulée sur le contrat, son montant s’élève a 0,88cts € /personne/jour
5. COUCHAGE
Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieures à celui indiqué sur le contrat, sauf accord préalable de la sarl bataller. Le cas échéant, la sarl bataller pourra réclamer un supplément de loyer, ou refuser l’entrée des lieux.
6. ASSURANCE
Le locataire doit être assuré à une compagnie d’assurance notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégâts des eaux, tant pour les risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à première réquisition de la sarl bataller.
En conséquence, la sarl bataller décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurance pourrait exercer contre son locataire en cas de sinistre.
7. OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE
- N''occuper les lieux que bourgeoisement, à l''exclusion de l''exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu''à titre de résidence provisoire et de vacances, condition majeure sans laquelle la présente location n''aurait pas été consentie.
- User des lieux paisiblement.
- Ne rien faire, qui de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants, ni leur porter trouble de quelque façon que ce soit, notamment par le bruit.
- En cas de location dans un immeuble collectif, se conformer en qualité d''occupant des lieux au règlement intérieur de l''immeuble.
- Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous louer tout ou partie des lieux, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord préalable de la sarl bataller et à peine de résiliation de plein droit des présentes.
- Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
- Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
- Ne mettre au balcon aucun vêtement ou linge.
- S''interdire d''apporter, pour quelque cause que ce soit, aucune modification aux installations d''électricité et d''eau existant dans les lieux loués.
- N''introduire aucun animal dans les locaux loués sans autorisation préalable de la sarl bataller, la possibilité de détention étant notamment subordonnée au fait que l''animal ne cause aucun dégât à l''immeuble, ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage.
- Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l''urgence manifeste ne permet pas le report.
- Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance, notamment les installations sanitaires et électriques, de la réparation desquelles le locataire serait rendu responsable si elles venaient à se détériorer par suite de négligences ou de mauvais entretien au cours de la location.
- Ne pas jeter d''ordures, débris, tampons, linges et eaux ménagères dans les cours, dans les sanitaires et conduites de tous ordres.
- Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s''il n''en résulte aucun dommage apparent. Faute de satisfaire à cette obligation, il serait responsable des préjudices de tous ordres engendrés par son silence ou par son retard.
- Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison pendant la jouissance du logement, à moins qu''il ne prouve quelles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.
8. OBLIGATIONS PRINCIPALES DE LA SARL BATALLER
- Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
- Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
- Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
- Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location. Tous travaux entraîneront dédommagement du locataire, pour les troubles de jouissance subis.
- En cas de force majeure rendant le logement choisi inhabitable, proposer au locataire soit un logement de même taille (ou plus grand) et offrant les mêmes prestations (ou des prestations supérieures) sans remise possible, soit un logement de taille inférieure ou offrant des prestations inférieures avec remise.
9. RESPONSABILITE
Le locataire renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation contre A LA SARL BATALLER en cas :
1°) de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le locataire pourrait être victime dans les locaux loués; le locataire renonce expressément au bénéfice de l''article 1719 alinéa 3 du code civil, LA SARL BATALLER n''assumant aucune obligation de surveillance;
2°) d''irrégularités, de mauvais fonctionnement, du service de l''eau, de l''électricité, de tous systèmes informatiques et des services collectifs et éléments d''équipement communs de l''immeuble ou propres au logement loué;
3°) de dégâts causés aux locaux, loués et /ou à tous éléments mobiliers s''y trouvant par suite de fuites, d''infiltrations, d''humidité ou autres circonstances;
4°) d''agissements générateurs de dommages des autres occupants de l''immeuble;
5°) d''arrivée tardive du locataire dans les lieux, du fait notamment de difficultés au niveau des transports;
6°) de nuisances, notamment sonores, susceptibles de survenir de l''extérieur du logement;
7°) d''accidents survenant dans les locaux loués ou du fait des locaux loués pendant la durée du bail, quelle qu''en soit la cause;
8°) de dysfonctionnement de l’Internet ou de la télévision câblée, ou en cas de non compatibilité des matériels du logement avec ceux du locataire.
10. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées au contrat ou communiquées lors de la réservation.
11. INTERPRETATION
En cas de doute sur l''interprétation des présentes conditions générales, la version française prévaudra sur la version anglaise.